1. Texte du Traité de Bruxelles modifié


(Le Traité de Bruxelles, signé le 17 mars 1948,
a été amendé par les Accords de Paris, signés le 23 octobre 1954)

[Les Hautes Parties Contractantes]
Étant résolues :
À affirmer leur foi dans les droits fondamentaux de l’homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, ainsi que dans les autres principes proclamés par la Charte des Nations Unies ;
À confirmer et à défendre les principes démocratiques, les libertés civiques et individuelles, les traditions constitutionnelles et le respect de la loi, qui forment leur patrimoine commun ;
À resserrer, dans cet esprit, les liens économiques, sociaux et culturels qui les unissent déjà ;
À coopérer loyalement et à coordonner leurs efforts pour constituer en Europe occidentale une base solide pour la reconstruction de l’économie européenne ;
À se prêter mutuellement assistance, conformément à la Charte des Nations Unies, pour assurer la paix et la sécurité internationales et faire obstacle à toute politique d’agression ;
À prendre les mesures nécessaires afin de promouvoir l’unité et d’encourager l’intégration progressive de l’Europe ;
À associer progressivement à leurs efforts d’autres États s’inspirant des mêmes principes et animés des mêmes résolutions ;
Désireux de conclure à cet effet un Traité réglant leur collaboration en matière économique, sociale et culturelle, et leur légitime défense collective ;

Sont convenues des dispositions suivantes :

ARTICLE I

Convaincues de l’étroite solidarité de leurs intérêts et de la nécessité de s’unir pour hâter le redressement économique de l’Europe, les Hautes Parties Contractantes organiseront et coordonneront leurs activités économiques en vue d’en porter au plus haut point le rendement, par l’élimination de toute divergence dans leur politique économique, par l’harmonisation de leur production et par le développement de leurs échanges commerciaux.

La coopération stipulée à l’alinéa précédent et qui s’exercera notamment par le Conseil prévu à l’article VIII, ne fera pas double emploi avec l’activité des autres organisations économiques dans lesquelles les Hautes Parties Contractantes sont ou seront représentées et n’entravera en rien leurs travaux, mais apportera au contraire l’aide la plus efficace à l’activité de ces organisations.

ARTICLE II

Les Hautes Parties Contractantes associeront leurs efforts, pas la voie de consultations directes et au sein des Institutions spécialisées, afin d’élever le niveau de vie de leurs peuples et de faire progresser, d’une manière harmonieuse, les activités nationales dans le domaine social. Les Hautes Parties Contractantes se concerteront en vue d’appliquer le plus tôt possible les recommandations d’ordre social, émanant d’Institutions spécialisées, auxquelles Elles ont donné leur approbation au sein de ces Institutions et qui présentent un intérêt pratique immédiat. Elles s’efforceront de conclure entre Elles, aussitôt que possible, des conventions de sécurité sociale.

ARTICLE III

Les Hautes Parties Contractantes associeront leurs efforts pour amener leurs peuples à une compréhension plus approfondie des principes qui sont à la base de leur civilisation commune, et pour développer leurs échanges culturels, notamment par le moyen de conventions entre Elles.

ARTICLE VI

Dans l’exécution du Traité, les Hautes Parties Contractantes et tous organismes créés par Elles dans le cadre du Traité coopéreront étroitement avec l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord. En vue d’éviter tout double emploi avec les États-Majors de l’OTAN, le Conseil et l’Agence s’adresseront aux autorités militaires appropriées de l’OTAN pour toutes informations et tout avis sur les questions militaires.

ARTICLE V

Au cas où l’une des Hautes Parties Contractantes serait l’objet d’une agression armée en Europe, les autres lui porteront, conformément aux dispositions de l’article 51 de la Charte des Nations Unies, aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir, militaires et autres.

ARTICLE VI

Toutes les mesures prises en application de l’article précédent devront être immédiatement portées à la connaissance du Conseil de Sécurité. Elles seront levées aussitôt que le Conseil de Sécurité aura pris les mesures nécessaires pour maintenir ou rétablir la paix ou la sécurité internationales. Le présent Traité ne porte pas atteinte aux obligations résultant pour les Hautes Parties Contractantes des dispositions de la Charte des Nations Unies. Il ne sera pas interprété comme affectant en rien le pouvoir et le devoir du Conseil de Sécurité, en vertu de la Charte, d’agir à tout moment de la manière qu’il juge nécessaire pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationales.

ARTICLE VII

Les Hautes Parties Contractantes déclarent, chacune en ce qui la concerne, qu’aucun des engagements en vigueur entre Elles ou envers des États tiers n’est en opposition avec les dispositions du présent Traité. Elles ne concluront aucune alliance et ne participeront à aucune coalition dirigée contre l’une d’entre Elles.

ARTICLE VIII

1. En vue de poursuivre une politique de paix, de renforcer leur sécurité, de promouvoir l’unité, d’encourager l’intégration progressive de l’Europe ainsi qu’une coopération plus étroite entre Elles et avec les autres organisations européennes, les Hautes Parties Contractantes au Traité de Bruxelles créeront un Conseil pour connaître des questions relatives à l’application du Traité, de ses Protocoles et de leurs annexes. 2. Ce Conseil sera dénommé : « Conseil de l’Union de l’Europe Occidentale » ; il sera organisé de manière à pouvoir exercer ses fonctions en permanence ; il constituera tous organismes subsidiaires qui pourraient être jugés utiles : en particulier, il créera immédiatement une Agence pour le Contrôle des Armements dont les fonctions sont définies dans le Protocole Nº. IV. 3. À la demande de l’une d’entre Elles, le Conseil sera immédiatement convoqué en vue de permettre aux Hautes Parties Contractantes de se concerter sur toute situation pouvant constituer une menace contre la paix, en quelque endroit qu’elle se produise, ou mettant en danger la stabilité économique. 4. Le Conseil prend a l’unanimité les décisions pour lesquelles une autre procédure de vote n’aura pas été ou ne sera pas convenue. Dans le cas prévu aux Protocoles Nº II, III et IV, il suivra les différentes règles de vote, unanimité, majorité des deux tiers ou majorité simple qui y sont spécifiées. Il statuera à la majorité simple sur les questions que lui soumettra l’Agence pour le Contrôle des Armements.

ARTICLE IX

Le Conseil de l’Union de l’Europe Occidentale présentera à une assemblée composée des Représentants des Puissances du Traité de Bruxelles à l’Assemblée Consultative du Conseil de l’Europe un rapport annuel sur ses activités, notamment dans le domaine du contrôle des armements.

ARTICLE X

Fidèles à leur détermination de ne régler leurs différends que par des voies pacifiques, les Hautes Parties Contractantes conviennent d’appliquer entre Elles les dispositions suivantes : Les Hautes Parties Contractantes régleront, pendant la durée de l’application du présent Traité, tous les différends visés par l’article 36, alinéa 2, du Statut de la Cour Internationale de Justice, en les portant devant la Cour, sous les seules réserves que chacune d’entre Elles a faites en acceptant la clause de juridiction obligatoire, et pour autant qu’Elle les maintiendrait. Les Hautes Parties Contractantes soumettront d’autre part à une procédure de conciliation tous différends autres que ceux visés à l’article 36, alinéa 2, du Statut de la Cour Internationale de Justice. En cas de différends complexes dont certains éléments relèvent de la conciliation et d’autres du règlement judiciaires, chaque Partie au différend aura le droit de demander que le règlement par la voie judiciaire des éléments juridiques du différend précède la procédure de conciliation. Les stipulations qui précèdent ne portent pas atteinte aux dispositions ou accords applicables instituant toute autre procédure de règlement pacifique.

ARTICLE XI

Les Hautes Parties Contractantes pourront décider, de commun accord, d’inviter tout autre État à adhérer au présent Traité aux conditions qui seront convenues entre Elles et l’État invité. Tout État ainsi invité pourra devenir partie au Traité par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Gouvernement belge. Ce Gouvernement informera les autres Hautes Parties Contractantes du dépôt de chaque instrument d’adhésion.

ARTICLE XII

Le présent Traité sera ratifié et les instruments de ratification seront déposés aussitôt que faire se pourra auprès du Gouvernement belge. Il entrera en vigueur à la date du dépôt du dernier instrument de ratification et restera en vigueur pendant cinquante ans. À l’expiration des cinquante ans, chaque Haute Partie Contractante aura le droit de mettre fin au Traité, en ce qui la concerne, à condition d’adresser une déclaration à cet effet au Gouvernement belge avec préavis d’un an. Le Gouvernement belge informera les Gouvernements des autres Hautes Parties Contractantes du dépôt de chaque instrument de ratification ainsi que de chaque déclaration de dénonciation.


2. Références historiques


A. Accords de Paris, 1954

  1. Protocole modifiant et complétant le traité de Bruxelles

    Sa Majesté le Roi des Belges, Monsieur le Président de la République Française, Président de l'Union Française, Son Altesse Royale la Grande Duchesse de Luxembourg, Sa Majesté la Reine des Pays-Bas et Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne, d'Irlande du Nord et de ses autres Royaumes et Territoires, Chef du Commonwealth, Parties Contractantes au Traité réglant leur collaboration en matière économique, sociale et culturelle, et leur légitime défense collective, signé à Bruxelles le 17 mars 1948, dénommé ci-après le Traité, d'une part,

    et Monsieur le Président de la République Fédérale d'Allemagne et Monsieur le Président de la République Italienne, d'autre part,

    Animés de la commune volonté de poursuivre une politique de paix et de renforcer la sécurité ;

    Désireux à cet effet de promouvoir l'unité et d'encourager l'intégration progressive de l'Europe ;

    Convaincus que l'adhésion de la République Fédérale d'Allemagne et de la République Italienne au Traité représente un nouveau et substantiel progrès dans cette voie ;

    Prenant en considération les décisions de la Conférence de Londres consignées dans l'Acte Final du 3 octobre 1954 et ses annexes ;

    Ont consigné pour leurs plénipotentiaires :

    Sa Majesté le Roi des Belges
    Son Excellence Monsieur Paul-Henri Spaak, Ministre des Affaires Etrangères,

    Le Président de la République Française, Président de l'Union Française
    Son Excellence Monsieur Pierre Mendès-France, Président du Conseil, Ministre des Affaires Étrangères,

    Le Président de la République Fédérale d'Allemagne
    Son Excellence Monsieur Konrad Adenauer, Chancelier Fédéral, Ministre Fédéral des Affaires Étrangères,

    Le Président de la République Italienne
    Son Excellence Monsieur Gaetano Martino, Ministre des Affaires Étrangères,

    Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg
    Son Excellence Monsieur Joseph Bech, Ministre d'État, Ministre des Affaires Étrangères,

    Sa Majesté la Reine des Pays-Bas
    Son Excellence Monsieur Johan Willem Beyen, Ministre des Affaires Étrangères,

    Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne, d'Irlande du Nord et de ses autres Royaumes et Territoires, Chef du Commonwealth
    Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord Le Très Honorable Sir Anthony Eden, K.G., M.C., Membre du Parlement, Principal Secrétaire d'État pour les Affaires Étrangères,

    Qui, après avoir présenté leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme,

    Sont convenus de ce qui suit:

    ARTICLE I

    La République Fédérale d'Allemagne et la République Italienne adhèrent au Traité modifié et complété par le présent Protocole.

    Les Hautes Parties Contractantes au présent Protocole considèrent le Protocole sur les Forces des Puissances de l'Union de l'Europe occidentale (ci-après désigné comme Protocole N° II), le Protocole relatif au Contrôle des Armements et ses annexes (ci-après désigné comme Protocole N° III), et le Protocole relatif à l'Agence de l'Union de l'Europe Occidentale pour le contrôle des armements (ci-après désigné comme Protocole N° IV), comme parties intégrantes du présent Protocole.

    ARTICLE II

    L'alinéa ci-après du Préambule du Traité : « à prendre les mesures jugées nécessaires en cas de reprise d'une politique d'agression de la part de l'Allemagne » sera modifié comme suit : « à prendre les mesures nécessaires afin de promouvoir l'unité et d'encourager l'intégration progressive de l'Europe ».

    Le début de l'alinéa 2 de l'article Ier du Traité se lira comme suit : « La coopération stipulée à l'alinéa précédent et qui s'exercera notamment par le Conseil prévu à l'article VIII ...».

    ARTICLE III

    Un article nouveau sera inséré dans le Traité comme article IV : « Dans l'exécution du Traité, les Hautes Parties Contractantes et tous organismes créés par Elles dans le cadre du Traité coopéreront étroitement avec l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord.

    « En vue d'éviter tout double emploi avec les États-Majors de l'OTAN, le Conseil et l'Agence s'adresseront aux autorités militaires appropriées de l'OTAN pour toutes informations et tout avis sur les questions militaires ».

    Les articles IV, V, VI et VII du Traité deviendront respectivement les articles V, VI, VII et VIII.

    ARTICLE IV

    L'article VIII du Traité (ancien article VII) est modifié comme suit :

    1. En vue de poursuivre une politique de paix, de renforcer leur sécurité, de promouvoir l'unité, d'encourager l'intégration progressive de l'Europe ainsi qu'une coopération plus étroite entres Elles et avec les autres organisations européennes, les Hautes Parties Contractantes au Traité de Bruxelles créeront un Conseil pour connaître des questions relatives à l'application du Traité, de ses Protocoles et de leurs annexes.

    2. Ce Conseil sera dénommé : « Conseil de l'Union de l'Europe Occidentale » ; il sera organisé de manière à pouvoir exercer ses fonctions en permanence ; il constituera tous organismes subsidiaires qui pourraient être jugés utiles : en particulier, il créera immédiatement une Agence pour le Contrôle des Armements dont les fonctions sont définies dans le Protocole N° IV.

    3. À la demande de l'une d'entre Elles, le Conseil sera immédiatement convoqué en vue de permettre aux Hautes Parties Contractantes de se concerter sur toute situation pouvant constituer une menace contre la paix, en quelque endroit qu'elle se produise, ou mettant en danger la stabilité économique.

    4. Le Conseil prend à l'unanimité les décisions pour lesquelles une autre procédure de vote n'aura pas été ou ne sera pas convenue. Dans le cas prévu aux Protocoles N° II, III et IV, il suivra les différentes règles de vote, unanimité, majorité des deux tiers ou majorité simple, qui y sont spécifiées. Il statuera à la majorité simple sur les questions que lui soumettra l'Agence pour le Contrôle des Armements. »

    ARTICLE V

    Un article nouveau sera inséré dans le Traité comme article IX : « Le Conseil de l'Union de l'Europe occidentale présentera à une assemblée composée des Représentants des Puissances du Traité de Bruxelles à l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe un rapport annuel sur ses activités, notamment dans le domaine du contrôle des armements. »

    Les articles VIII, IX et X du Traité deviendront respectivement les articles X, XI et XII.

    ARTICLE VI

    Le présent Protocole et les Protocoles énumérés à l'article Ier seront ratifiés, et les instruments de ratification seront déposés aussitôt que faire se pourra auprès du Gouvernement belge.

    Ils entreront en vigueur quand tous les instruments de ratification du présent Protocole auront été déposés auprès du Gouvernement belge et quand l'instrument d'accession du Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne au Traité de l'Atlantique Nord aura été déposé auprès du Gouvernement des États-Unis d'Amérique.

    Le Gouvernement belge informera les gouvernements des autres Hautes Parties Contractantes et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique du dépôt de chaque instrument de ratification du présent Protocole.


    En foi de quoi, les Plénipotentiaires ci-dessus désignés ont signé le présent Protocole et y ont apposé leur sceau.

    Fait à Paris le vingt-trois octobre 1954, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un exemplaire unique qui sera déposé dans les archives du Gouvernement belge et dont copie certifiée conforme sera transmise par ce Gouvernement à chacun des autres signataires.

    Pour la Belgique
    (L.S.)P.-H. SPAAK

    Pour la France
    (L.S.)P. MENDÈS-FRANCE

    Pour la République Fédérale d'Allemagne
    (L.S.)ADENAUER

    Pour l'Italie
    (L.S.)G. MARTINO

    Pour le Luxembourg
    (L.S.)J. BECH

    Pour les Pays-Bas
    (L.S.)J.W. BEYEN

    Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
    (L.S.)ANTHONY EDEN

    Annexe I
      A. Lettre relative à l'application et à l'interprétation de l'Article X du Traité de Bruxelles modifié, adressée par le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne aux autres gouvernements signataires du Protocole modifiant et complétant le Traité de Bruxelles
      B. Réponse des autres gouvernements signataires du Protocole modifiant et complétant le Traité de Bruxelles à la lettre du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne

    Annex II

      A. Lettre relative à l'application et à l'interprétation de l'Article X du Traité de Bruxelles modifié, adressée par le gouvernement de la République d'Italie aux autres gouvernements signataires du Protocole modifiant et complétant le Traité de Bruxelles
      B. Réponse des autres gouvernements signataires du Protocole modifiant et complétant le Traité de Bruxelles à la lettre du gouvernement de la République d'Italie

  1. Protocole N° II sur les forces de l'Union de l'Europe occidentale

      et accord conclu le 14 décembre 1957 en exécution de l'article V du Protocole N° II du Traité de Bruxelles modifié par les Protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954

  2. Protocole N° III relatif au Contrôle des armements

  3. Protocole N° IV relatif à l'Agence de l'Union de l'Europe occidentale pour le Contrôle des armements

  4. Déclaration invitant l'Italie et la République fédérale d'Allemagne à adhérer au Traité de Bruxelles


B. Traité de Bruxelles

Traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle et de légitime défense collective

signé à Bruxelles le 17 mars 1948
(entré en vigueur le 25 août 1948)


Traité entre la Belgique, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Son Altesse Royale le Prince Régent de Belgique, Monsieur le Président de la République Française, Président de l'Union Française, Son Altesse Royale Madame la Grande-Duchesse de Luxembourg, Sa Majesté la Reine des Pays-Bas et Sa Majesté le Roi de Grande-Bretagne, d'Irlande et des Territoires Britanniques au-delà des Mers,

Étant résolues

    À affirmer leur foi dans les droits fondamentaux de l'homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, ainsi que dans les autres principes proclamés par la Charte des Nations Unies ;

    À confirmer et à défendre les principes démocratiques, les libertés civiques et individuelles, les traditions constitutionnelles et le respect de la loi, qui forment leur patrimoine commun ;

    À resserrer, dans cet esprit, les liens économiques, sociaux et culturels qui les unissent déjà ;

    À coopérer loyalement et à coordonner leurs efforts pour constituer en Europe occidentale une base solide pour la reconstruction de l'économie européenne ;

    À se prêter mutuellement assistance, conformément à la Charte des Nations Unies, pour assurer la paix et la sécurité internationale et faire obstacle à toute politique d'agression ;

    À prendre les mesures jugées nécessaires en cas de reprise d'une politique d'agression de la part de l'Allemagne ;

    À associer progressivement à leurs efforts d'autres États s'inspirant des mêmes principes et animés des mêmes résolutions ;

    Désireux de conclure à cet effet un Traité réglant leur collaboration en matières économique, sociale et culturelle, et leur légitime défense collective;

    Ont désigné pour leurs Plénipotentiaires :

    Son Altesse Royale le Prince Régent de Belgique,
    Son Excellence M. Paul-Henri SPAAK, Premier Ministre, Ministre des Affaires Étrangères, et
    Son Excellence M. Gaston EYSKENS, Ministre des Finances,

    M. Le Président de la République Française, Président de l'Union Française,
    Son Excellence M. Georges BIDAULT, Ministre des Affaires Étrangères, et
    Son Excellence M. Jean de HAUTECLOCQUE, Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Française à Bruxelles,

    Son Altesse Royale Mme la Grande-Duchesse de Luxembourg,
    Son Excellence M. Joseph BECH, Ministre des Affaires Étrangères et
    Son Excellence M. Robert ALS, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de Luxembourg à Bruxelles,

    Sa Majesté la Reine des Pays-Bas,
    Son Excellence le Baron C.G.W.H. VAN BOETZELAER VAN OOSTERHOUT, Ministre des Affaires Étrangères, et
    Son Excellence le Baron Binnert Philip VAN HARINXMA THOE SLOOTEN, Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire des Pays-Bas à Bruxelles,

    Sa Majesté le Roi de Grande-Bretagne, d'Irlande et des Territoires Britanniques au-delà des Mers pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
    le Très Honorable Ernest BEVIN, Membre du Parlement, Principal Secrétaire d'État pour les Affaires Étrangères et
    Son Excellence Sir George William RENDEL, K.C.M.G., Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de Sa Majesté Britannique à Bruxelles,

    qui après avoir présenté leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme,

    Sont convenues des dispositions suivantes :


ARTICLE I

Convaincues de l'étroite solidarité de leurs intérêts et de la nécessité de s'unir pour hâter le redressement économique de l'Europe, les Hautes Parties Contractantes organiseront et coordonneront leurs activités économiques en vue d'en porter au plus haut point le rendement, par l'élimination de toute divergence dans leur politique, par l'harmonisation de leur production et par le développement de leurs échanges commerciaux.

La coopération stipulée à l'alinéa précédent et qui s'exercera notamment par le Conseil Consultatif prévu à l'article VII, ne fera pas double emploi avec l'activité des autres organisations économiques dans lesquelles les Hautes Parties Contractantes sont ou seront représentées et n'entravera en rien leurs travaux, mais apportera au contraire l'aide la plus efficace à l'activité de ces organisations.

ARTICLE II

Les Hautes Parties Contractantes associeront leurs efforts, par la voie de consultations directes et au sein des Institutions spécialisées, afin d'élever le niveau de vie de leurs peuples et de faire progresser, d'une manière harmonieuse, les activités nationales dans le domaine social.

Les Hautes Parties Contractantes se concerteront en vue d'appliquer le plus tôt possible les recommandations d'ordre social, émanant d'Institutions spécialisées, auxquelles Elles ont donné leur approbation au sein de ces Institutions et qui présentent un intérêt pratique immédiat.

Elles s'efforceront de conclure entre Elles, aussitôt que possible, des conventions de sécurité sociale.

ARTICLE III

Les Hautes Parties Contractantes associeront leurs efforts pour amener leurs peuples à une compréhension plus approfondie des principes qui sont à la base de leur civilisation commune, et pour développer leurs échanges culturels, notamment par le moyen de conventions entre Elles.

ARTICLE IV

Au cas où l'une des Hautes Parties Contractantes serait l'objet d'une agression armée en Europe, les autres lui porteront, conformément aux dispositions de l'article 51 de la Charte des Nations Unies, aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir, militaires et autres.

ARTICLE V

Toutes les mesures prises en application de l'article précédent devront être immédiatement portées à la connaissance du Conseil de Sécurité. Elles seront levées aussitôt que le Conseil de Sécurité aura pris les mesures nécessaires pour maintenir ou rétablir la paix ou la sécurité internationales.

Le présent Traité ne porte pas atteinte aux obligations résultant pour les Hautes Parties Contractantes des dispositions de la Charte des Nations Unies. Il n sera pas interprété comme affectant en rien le pouvoir et le devoir du Conseil de Sécurité, en vertu de la Charte, d'agir à tout moment de la manière qu'il juge nécessaire pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationales.

ARTICLE VI

Les Hautes Parties Contractantes déclarent, chacune en ce qui la concerne, qu'aucun des engagements en vigueur entre Elles ou envers des États tiers n'est en opposition avec les dispositions du présent Traité.

Elles ne concluront aucune alliance et ne participeront à aucune coalition dirigée contre l'une d'entre Elles.

ARTICLE VII

En vue de se concerter sur toutes les questions faisant l'objet du présent Traité, les Hautes Parties Contractantes créeront un Conseil Consultatif qui sera organisé de manière à pouvoir exercer ses fonctions en permanence. Le Conseil siégera chaque fois qu'il le jugera opportun.

À la demande de l'une d'entre Elles, le Conseil Consultatif sera immédiatement convoqué en vue de permettre aux Hautes Parties Contractantes de se concerter sur toute situation pouvant constituer une menace contre la paix, en quelqu'endroit qu'elle se produise, sur l'attitude et les mesures à adopter en cas de reprise d'une politique d'agression de la part de l'Allemagne ou sur toute situation mettant en danger la stabilité économique.

ARTICLE VIII

Fidèles à leur détermination de ne régler leurs différends que par des voies pratiques, les Hautes Parties Contractantes conviennent d'appliquer entre Elles les dispositions suivantes :

Les Hautes Parties Contractantes régleront, pendant la durée de l'application du présent Traité, tous les différends visés par l'article 36, alinéa 2, du Statut de la Cour internationale de Justice, en les portant devant la Cour, sous les seules réserves que chacune d'entre Elles a faites en acceptant la clause de juridiction obligatoire, et pour autant qu'Elle les maintiendrait.

Les Hautes Parties Contractantes soumettront d'autre part à une procédure de conciliation tous différends autres que ceux visés à l'article 36, alinéa 2, du Statut de la Cour internationale de Justice.

En cas de différends complexes dont certains éléments relèvent de la conciliation et d'autres du règlement judiciaire, chaque Partie au différend aura le droit de demander que le règlement par la voie judiciaire des éléments juridiques du différend précède la procédure de conciliation.

Les stipulations qui précèdent ne portent pas atteinte aux dispositions ou accords applicables instituant toute autre procédure de règlement pacifique.

ARTICLE IX

Les Hautes Parties Contractantes pourront décider, de commun accord, d'inviter tout autre État à adhérer au présent Traité aux conditions qui seront convenues entre Elles et l'État invité.

Tout État ainsi invité pourra devenir partie au Traité par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Gouvernement belge.

Ce Gouvernement informera les autres Hautes Parties Contractantes du dépôt de chaque instrument d'adhésion.

ARTICLE X

Le présent Traité sera ratifié et les instruments de ratification seront déposés aussitôt que faire se pourra auprès du Gouvernement belge.

Il entrera en vigueur à la date du dépôt du dernier instrument de ratification et restera en vigueur pendant cinquante ans.

À l'expiration des cinquante ans, chaque Haute Partie Contractante aura le droit de mettre fin au Traité, en ce qui la concerne, à condition d'adresser une déclaration à cet effet au Gouvernement belge avec préavis d'un an.

Le Gouvernement belge informera les Gouvernements des autres Hautes Parties Contractantes du dépôt de chaque instrument de ratification ainsi que de chaque déclaration de dénonciation.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ci-dessus désignés ont signé le présent Traité et y ont apposé leur sceau.

Fait à Bruxelles, le dix-sept mars 1948, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un exemplaire unique qui sera déposé aux archives du Gouvernement belge et dont copie certifiée conforme sera transmise par ce Gouvernement à chacun des autres signataires.

Pour la Belgique:
(LS) P.H. SPAAK;
(LS) G. EYSKENS.
Pour la France:
(LS) BIDAULT;
(LS) J. DE HAUTECLOCQUE
Pour le Luxembourg:
(LS) Jos. BECH;
(LS) ROBERT ALS
Pour les Pays-Bas:
(LS) W. van BOETZELAER;
(LS) VAN HARINXMA THOE SLOOTEN
Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:
(LS) ERNEST BEVIN;
(LS) GEORGE RENDEL

Les ratifications sur ce traité ont été successivement présentées au dépôt:

  • Pour la Belgique, le 3 avril 1948.
  • Pour la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord, le 2 juin 1948.
  • Pour le Luxembourg, le 10 juin 1948.
  • Pour les Pays-Bas, le 20 juillet 1948.
  • Pour la République Française, le 25 août 1948.


C. Documents de la Conférence des Neuf Puissances


28 septembre – 3 octobre 1954

    Acte final de la Conférence des Neuf Puissances, tenue à Londres du 28 septembre au 3 octobre 1954

    Annexe I

      Projet de Déclaration invitant l'Italie et la République fédérale d'Allemagne à adhérer au Traité de Bruxelles

    Annexe II

      A. Déclaration du Secrétaire d'État américain (S.E. M. John Foster Dulles) à la quatrième séance plénière
      B. Déclaration du Secrétaire d'État britannique pour les Affaires étrangères (S.E. M. Anthony Eden) à la quatrième séance plénière
      C. Déclaration du Ministre canadien des Affaires extérieures (S.E. M. Lester Pearson) à la quatrième séance plénière

    Annexe III

      Document de la Conférence sur la contribution allemande à la défense et les mesures à appliquer aux forces de SACEUR sur le continent

D. Autres documents


11 mai 1955

    Convention sur le Statut de l'Union de l'Europe occidentale, des représentants nationaux et du personnel international, signée à Paris le 11 mai 1955

    Annexes

    • Déclaration des gouvernements belge, luxembourgeois et néerlandais
    • Déclaration du gouvernement italien


10 mars 1955

    Message adressé par le Président des États-Unis d'Amérique aux gouvernements de la Belgique, de la France, de la République fédérale d'Allemagne, de l'Italie, du Luxembourg, des Pays-Bas et du Royaume-Uni

Italie, du Luxembourg, des Pays-Bas et du Royaume-Uni